MESURES D'ENCOURAGEMENT A L'INVESTISSEMENT

1- Encouragements fiscaux

* Exonération de l'impôt agricole ( jusqu'à l'an 2020 )
* Exonération des droits d'enregistrement pour les actes d'acquisition de terrains destinés à la réalisation de projets d'investissement .
* Défiscalisation du secteur agricole, qui bénéficie d'importants abattements des droits et taxes exigibles à l'importation de certains produits et matériels destinés au secteur agricole limités entre 2,5% et 10% ad.valorem , (Dahir portant loi n°1-84-46 du 21/3/1984 )

- Exonération de la TVA à l'intérieur et à l'importation des biens d'équipement, matériels et outillage
- Pour les entreprises exportatrices de produits, des avantages particuliers sont accordés en matière d'impôt sur les sociétés et d'impôt général sur le revenu . Ces avantages peuvent aller jusqu'à l'exonération totale pendant les cinq premières années et la réduction de 50 % des dits impôts au-delà de cette période, pour le montant du chiffre d'affaire à l'exportation .

2- Garantie des investissements

Le Maroc a conclu des accords avec de nombreux pays en vue de garantir les investissements étrangers contre tous les risques de nationalisation et d'expropriation .En outre, et afin d'éviter la double imposition, des conventions ont été également signées avec plusieurs pays

3- Location et acquisition de terrains

Toute personne physique ou morale marocaine ou étrangère peut conclure des contrats de location de terres agricoles et acquérir des terrains à usage industriel .A titre indicatif, le loyer du terrain agricole varie de 1000 à 3000 Dh / ha / an . Le loyer varie en fonction de la qualité du sol,des disponibilités en eau d'irrigation, de l'éloignement etc ...

- enregistrement:
· les frais d'enregistrement sont fixés à 0,5% de la valeur d'achat du terrain agricole.

- bail amphythéotique:
les droits à payer sont:
· droits fixes: 75 dh.
· droits d'inscription : 1% de la valeur locative de terrain.

4- Aides financières

L'Etat accorde des aides financières aux agriculteurs pour l'acquisition des facteurs de production, l'équipement et l'aménagement des exploitations agricoles, le développement d'élevage,les analyses de laboratoire ( eau, sol et plantes ) .Cliquer ici

5-conditions d'octroi des primes à l'investissement

- La distribution des primes se fait par la Caisse Nationale du Crédit Agricole(CNCA) dans le cadre du fonds de développement agricole.Les nouvelles dispositions d'aide à l'investissement sont devenues effectives à partir de juillet 1999 et sont valables pour une durée de cinq ans:

- Les demandes sont déposées directement auprès de la CNCA ou des Caisses Régionales du Crédit Agricole en double exemplaire, contre récepissé.


Le dossier de demande de prime à l'investissement se compose des pièces suivantes :
- Demande de prime à l'investissement dans un formulaire fourni par la CRCA.
- Copie de l'autorisation fournie par l'Office de Développement de la Coopération (ODECO) pour les coopératives.
- Copie du statut de base pour les sociétés.
- Factures .
- Fiche technique du matériel achèté fournie par le vendeur et signée par l'acheteur et le vendeur.
- Acte d'engagement par lequel l'investisseur s'engage à exploiter le projet pour une durée minimale de cinq années à partir de la date d'octroi de la prime.

 

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